Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le site de PlantationsPaysannes.fr auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet www.plantationspaysannes.fr et ses sous-domaines.
Ces conditions générales de vente et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet www.plantationspaysannes.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
Article 1 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, illustrations et photographies présentés sur le site PlantationsPaysannes.fr et le site lui-même sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord écrit de PlantationsPaysannes.fr
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Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement, d'expédition et de garanties complémentaires. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des commandes, sous réserve de disponibilité ou erreur de saisie.
PlantationsPaysannes.fr peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités. Les remises s'entendent toujours hors frais de livraison, de préparation et d'emballage.
Les produits demeurent la propriété de PlantationsPaysannes.fr jusqu’au paiement complet du prix.
Article 3 - Commande
Le client passant commande sur PlantationsPaysannes.fr, reconnait avoir toute capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site. Il reconnait aussi avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du site web et aux caractéristiques des produits.
Les informations délivrées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, PlantationsPaysannes.fr ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité d'effectuer la livraison, ni de la qualité finale de la livraison.
Les codes promos ne sont pas cumulables pour une même commande. Chaque code promos ne peut être utilisé qu'une fois par foyer et par an (même nom et même adresse). Les codes promos émis par PlantationsPaysannes.fr à l’attention de ses clients ne peuvent être utilisés que par leur destinataire. Ils ne sont en aucun cas cessibles à une tierce personne. PlantationsPaysannes.fr se réserve le droit d'annuler la commande en cas d’utilisation par un tiers.
Le site PlantationsPaysannes.fr présente des illustration ou photos de plants en situation ou à tailles adultes les plus fidèles possibles et ne peut être tenu pour responsable de différences mineures (sur la taille, la couleur, la forme…).
Article 4 - Validation de la commande
Une fois la commande effectuée sur le site, la validation du panier par le client en cliquant sur le bouton «CONFIRMER ET PAYER» signale l’acceptation complète de la commande, l’obligation de paiement ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales de vente. PlantationsPaysannes.fr confirme l’acceptation de la commande par l’envoi d’un mail à l’adresse mail communiqué par le client. De plus, les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières.
Plantationspaysannes.fr se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour toute demande d’annulation ou de modification d’une commande avant son expédition, contactez rapidement PlantationsPaysannes.fr qui se réserve le droit de refuser l’annulation ou la modification d’une commande si celle-ci est déjà traitée ou en cours d’expédition.
Article 5 - Disponibilité des produits
Le stock des produits en vente est mis à jour en temps réel sur le site. Toutefois, au moment de préparer votre commande, un incident non prévisible peut entraîner un stock erroné et ne nous permet pas de vous livrer les produits dans de bonnes conditions et conformément à l’article L121-20-3 du Code de la Consommation, PlantationsPaysannes.fr pourra, avec votre accord, le remplacer par un produit de qualité et de prix équivalent. A défaut, l’acheteur sera remboursé au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement déjà effectué.
Compte tenu de la saisonnalité des produits, PlantationsPaysannes.fr indique sur les fiches produits les périodes de livraison possibles. Cette période est donnée à titre indicatif. Les plantes sont en effet soumises aux aléas climatiques et de culture. Leur développement peut parfois être décalé de quelques semaines selon les conditions météo.
Article 6 - Paiement
Le paiement du prix de la commande s’effectue soit par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard), soit par virement bancaire, soit par Paypal, soit par chèque.
Dans le cas d'un paiement incomplet, la commande ne sera pas effective et PlantationsPaysannes.fr en informera le client par courrier électronique. Le client pourra alors choisir de compléter ledit paiement ou de se faire rembourser la somme versée.
CARTE BANCAIRE
Le paiement est sécurisé par la technologie SSL et les indications bancaires du client ne transite pas sur les serveurs utilisés par PlantationsPaysannes.fr. Ils sont directement reliés à la banque du client. La commande validée ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
CHEQUE
Le chèque doit obligatoirement provenir d’une banque domiciliée en France métropolitaine. La responsabilité de l’acheminement des chèques jusqu’à notre siège est la seule responsabilité des clients qui ont choisi ce mode de paiement. La réception du paiement par courrier doit se faire dans un délai de 10 jours maximum. Au-delà de ce délai, la commande sera automatiquement annulée. PlantationsPaysannes.fr prépare et envoie la commande seulement après l’encaissement du chèque de paiement.
VIREMENT BANCAIRE
Le client effectue son virement aux coordonnées bancaires indiquées sur notre site sans oublier de rappeler les références de la commande. PlantationsPaysannes.fr prépare et envoie la commande seulement quand son compte bancaire est crédité. Les frais de virement sont à la charge unique du client.
PAYPAL
En choisissant le paiement via Paypal, vous êtes automatiquement dirigés vers le site de paiement en ligne PayPal. Pour l’utilisation de ce moyen de paiement il vous faut un compte utilisateur auprès des services Paypal.
Article 7 - Sécurisation des paiements informatisés
CARTE BANCAIRE
Votre transaction est sécurisée par l’utilisation de la solution PrestaShop Checkout. Elle utilise le protocole de cryptage SSL 3D Secure 2. PlantationsPaysannes.fr n’obtient jamais votre numéro de carte bancaire et ne stocke aucune de ces données. Ce protocole de cryptage permet de protéger vos paiements des fraudes et du vol de vos coordonnées bancaires.
Pour plus d’informations ou tout problème, renseignez-vous rapidement auprès de votre établissement bancaire.
Le statut de paiement permettant de valider votre commande se met à jour en temps réel. Quand votre paiement est validé par votre banque, vous recevrez un courriel de confirmation de votre commande.
PAYPAL
Le paiement via Paypal est un moyen de paiement en ligne autonome et indépendant de notre site qui vous permet de régler vos achats sur PlantationsPaysannes.fr en toute sécurité. Pour en savoir plus rendez-vous sur Paypal.
Article 8 – Livraison
Toutes nos livraisons sont assurées en France métropolitaine seulement.
Les commandes sont expédiées par la Poste en Colissimo pour des colis jusqu’à 30kg ou par un autre transporteur privé (uniquement sur la France). Les frais de port, de préparation et d'emballage sont calculés en fonction du poids des articles achetés.
Tous nos envois sont préparés à l’expédition du lundi au jeudi, sur notre site et directement expédiés. Cela permet d’éviter un maximum qu’un colis ne reste sur une plateforme d’expédition tout un weekend et de compromettre la santé des plantes commandées.
Nous utilisons des cartons et des emballages neufs et prenons grand soin de protéger au maximum les plantes. Les matériaux utilisés sont en grande partie biodégradables.
PlantationsPaysannes.fr se réserve le droit de modifier les modalités de livraison des colis par le service Colissimo, notamment en le fractionnant, si celle-ci ne peut s’effectuer correctement (poids ou encombrement trop important…) ou de choisir un autre mode de transport approprié comme un transporteur ou toute autre mode de transport nécessaire. Le client sera averti du changement au minimum par réception du mail d'expédition. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée qu’une seule fois.
Il est vivement conseillé de renseigner un numéro de téléphone mobile valide lors de votre enregistrement sur notre site. Cela facilitera les démarches de livraison, notamment le suivi de votre colis, la prise de rendez-vous…
Quel que soit le mode de transport choisi, vous recevrez une alerte SMS et/ou courrier électronique vous indiquant la date de livraison, ainsi que les renseignements nécessaires à la bonne réception du colis au numéro de téléphone mobile et email que vous avez communiqué lors de votre inscription à l’enregistrement de votre commande. Un numéro de suivi du colis est généralement attribué. Consultez alors les informations qui vous sont fournies. Vous aurez parfois l’option de programmer le jour et les horaires de livraison en fonction des règles établies par le transporteur lui-même.
COLISSIMO
L’envoi de votre commande par ce service de La Poste vous permet de choisir de recevoir votre colis à l’adresse de votre choix ou directement dans l'un des 25000 points de retrait.
Pour les points de retrait, vous êtes informé de la disponibilité de votre colis par SMS et par courriel, avec un bon de retrait vous permettant de venir le retirer en point de retrait La Poste dans les 10 jours ouvrés. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
Le délai moyen de réception du colis après l’envoi de celui-ci est de 48h, hors perturbations du réseau postal.
En cas d’absence, le jour de la livraison, vous disposez de 15 jours ouvrés pour récupérer votre colis dans le bureau de poste indiqué sur l’avis de passage laissé à l’adresse de livraison. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
COMMANDES Dont le POIDS excede 30 KG
Si le poids de votre commande ou que l’encombrement volumétrique l’oblige, les colis sont envoyés par transporteur. Cette livraison s’effectue seulement en votre présence sur la base d’un rendez-vous et contre signature.
Si vous êtes absent, le transporteur vous recontactera pour établir un nouveau rendez-vous.
Article 9 – Incidents de livraison et réclamations
INCIDENTS DE LIVRAISON
En raison de la fragilité des produits, il vous est vivement conseillé d'effectuer le suivi du colis et de le récupérer le plus rapidement possible. PlantationsPaysannes.fr ne pourra être tenu responsable de la qualité finale de livraison si le colis est mis en instance et que celui-ci tarde à être récupérer. En cas de non-réclamation et de retour à PlantationsPaysannes.fr, aucune indemnisation ne pourra être accordée.
Toute réclamation concernant la conformité de la livraison doit être notifiée au transporteur en inscrivant une réserve sur le bordereau de livraison ou dans les 3 jours francs en lui adressant une notification par lettre recommandée. Communiquez-nous alors votre problème rapidement via notre service client.
En cas de gros retard de livraison avéré, entrez en contact avec notre service client pour ouvrir une enquête de livraison auprès de notre transporteur. N’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées et votre numéro de commande.
LITIGES ET RECLAMATIONS
En cas de litige, une solution à l’amiable est toujours privilégiée.
Malgré le soin apporté à l’emballage des plantes, il se peut que certaines parties de la plante (feuillage, petites branches) soient abimés lors du transport, sans toutefois compromettre le bon développement futur du végétal.
Attention, selon les périodes de l’année, certaines plantes peuvent être envoyées en état végétatif et peuvent sembler mortes. Malgré tout avec une plantation et des soins corrects, le redémarrage de la végétation se fera au moment opportun.
Si vous considérez qu’une plante vous a été livré en mauvais état, contactez le service client. PlantationsPaysannes.fr peut vous demander alors des renseignements supplémentaires ou des photos pour juger de l’état. Si le mauvais état de la plante est avéré, un échange est procédé. PlantationsPaysannes.fr vous renvoi gratuitement le même produit dans un délai inférieur ou égal à 30 jours et sous réserve de la disponibilité du produit en stock.
Pour toutes réclamations auprès du service client de PlantationsPaysannes.fr veuillez indiquer impérativement vos coordonnées, le numéro de commande ou de facture, les références du produit si besoin et nous préciser les motifs de votre requête.
Article 10 - Service Client
Pour toute information, demande, ou réclamation, PlantationsPaysannes.fr est joignable par les biais suivants :
Sur notre site via le formulaire de contact
Par courrier électronique : info@plantationspaysannes.fr
Par téléphone (de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 - Du lundi au vendredi) au 06.30.93.21.15 (Le prix de la communication dépend de votre opérateur téléphonique)
Par courrier postal : Plantations Paysannes 941 chemin de Lapassère Lieu-dit Routes 47430 LE MAS D’AGENAIS
Article 11 - Garanties et responsabilité
GARANTIE CONTRACTUELLE
Tous les produits vendus le site PlantationsPaysannes.fr bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Article L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance des jeunes plants et produits.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les garanties légales ne couvrent pas le manque de soins lors de la plantation ou de l'entretien courant. La reprise des végétaux dépend aussi des soins donnés à réception, du lieu choisit pour plantation, de la préparation du sol, de l’exécution de cette plantation ainsi que de nombreux autres facteurs (comme les phénomènes météorologiques, le manque ou l’excès d’arrosage…) que PlantationsPaysannes.fr ne maitrisent pas. La responsabilité du vendeur ne peut donc pas être engagée en cas d’échec de culture. Néanmoins nous essayons de vous prodiguer de nombreux conseils vous permettant de donner un maximum de chance à vos végétaux achetés chez nous de s’épanouir.
RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Nos textes descriptifs, les photographies et illustrations servant à informer le client sur les produits et les végétaux sont le plus fidèles possibles aux articles qui seront expédiés. Toutes ses informations sont mentionnées à titre indicatif mais ils ne sont en aucun cas contractuel.
Toutes les informations diffusées dans nos rubriques notamment nos articles du blog le sont à titre informatif et n’engage pas la responsabilité de PlantationsPaysannes.fr.
PlantationsPaysannes.fr peut, à tout moment, apporter des améliorations ou des changements aux produits, aux textes ou aux services décrits sur le site.
Tout commentaire d’internautes qui serait déplacé, violent ou injurieux sera supprimé par PlantationsPaysannes.fr.
La responsabilité de PlantationsPaysannes.fr ne pourra être engagée pour des perturbations occasionnées par un événement extérieur imprévisible dont ni lui, ni ses partenaires n'ont la maîtrise : rupture du service d’accès à internet, grève des moyens de transport, inondation, incendie, catastrophe naturelle, pandémie, couvre-feu ou tout autre fait qualifié de force majeure.
Article 12 - Rétractation de la commande
DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs (14 jours), commençant à courir à compter de la livraison de votre colis ou de la livraison du dernier colis en cas de commande de plusieurs produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour les plantes et articles périssables, le délai de sept jours francs (7 jours) est appliqué car les articles sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement dû à leur fragilité et leurs besoins (eau, lumière). Ce droit de rétractation sera effectué avec les mêmes dispositions que le délai de 14 jours.
DROIT DE RÉTRACTATION
Pour exercer ce droit, vous devez nous adresser avant l'expiration du délai le formulaire type (voir ci-dessous) ou toute autre déclaration dépourvue d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. Vous devez nous retourner dans de bonnes conditions les produits dans le délai de 14 jours ou 7 jours selon les produits à compter de la communication de votre décision de vous rétracter. Le retour des jeunes plants et des produits est à effectuer dans leur emballage d'origine et dans leur état d'origine de sorte qu'ils puissent être remis en stock à l’état neuf. Nous vous remercions de nous indiquer impérativement vos coordonnées, votre numéro de commande ou de facture.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à votre charge.
Le remboursement de votre commande sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception et le contrôle de la marchandise retournée.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
« Madame, Monsieur,
A la date du (date), j’ai effectué une commande sur votre site PlantationsPaysannes.fr sous le (n°de facture) et j’en ai pris livraison le (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai (préciser le moyen d’envoi) dans les quatorze jours (sept jours selon périssabilité du produit) à venir.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (moyen de paiement).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Nom, prénom, adresse)
(Signature) »
Article 13 - Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.
Comme le précise l’article L616-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. » Ce recours peut s’effectuer par le biais de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). Voir sur leur site : http://www.mediateurfevad.fr ou par le biais de la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution). Voir sur leur site : https://mediateur.fcd.fr
Article 14 - Protection des données
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
Les données collectées sont seulement utilisées pour traiter vos commandes et l’acheminement des colis. Elles ne sont en aucun cas revendues ou distribuées à des tiers.
La Politique de confidentialité (RGPD) de PlantationsPaysannes.fr est systématiquement portée à la connaissance de chaque acheteur pour lecture et acceptation avant confirmation et paiement de la commande.
Article 15 - Envoi des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente de PlantationsPaysannes.fr sont consultables en ligne. Pour les recevoir par courrier, veuillez faire votre demande à notre service client.
Article 16 - Modifications des conditions générales de vente
Plantationspaysannes.fr se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des présentes conditions générales de vente. Ces changements rentreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site.
Si un article des présentes conditions générales de vente serait déclaré inapplicable ou non-avenu, les autres articles continuent à s’appliquer.